CGU
Conditions générales d'utilisation
111 est un service d'entraide citoyenne, complémentaire des services de secours.
1. Identification de PROBIALIS
PROBIALIS SAS (« PROBIALIS ») est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n°999 306 277 dont l’établissement et le siège social sont situés 13 rue de Téhéran, 75008 PARIS.
PROBIALIS peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : contact@oneoneone.fr,
- numéro de téléphone : 01 84 16 44 14.
2. Services proposés
PROBIALIS a développé « 111 - Protection citoyenne », un dispositif de sécurité citoyenne collective accessible via une application mobile (l’ « Application ») et un site web accessible à l’adresse https://oneoneone.fr/ (le « Site ») (ensemble, la « Solution »).
L’Application permet à tout utilisateur (l’« Utilisateur ») de déclencher, lorsqu’il est dans une situation de danger ou témoin d’un événement, une alerte géolocalisée, d’activer une captation vidéo et audio à finalité probatoire et de mobiliser les Utilisateurs présents à proximité.
PROBIALIS fournit à l’Utilisateur, à titre gratuit, les services suivants (les « Services ») :
- Une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution pour la durée prévue à l’article « Durée des Services » ;
- Les services d’hébergement, de maintenance et de support de la Solution, ainsi que tout autre service complémentaire décrit aux présentes.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent la fourniture des Services, entre PROBIALIS et l’Utilisateur, ensemble dénommées les “Parties”, et chacune séparément une “Partie”.
L’Utilisateur peut, en outre, activer en ligne sur la Solution des services payants, et notamment souscrire un abonnement, lui donnant accès à des fonctionnalités complémentaires décrites sur l’Application ou sur le Site. L’activation d’un tel service est subordonnée à l’acceptation préalable de conditions spéciales de vente (les « Conditions Spéciales de Vente »), distinctes de l’acceptation des CGU.
3. Informations sur les CGU
3.1. Fonctions des Conditions Générales
Les CGU constituent le principal document régissant la relation contractuelle de PROBIALIS avec l’Utilisateur au titre des Services fournis à titre gratuit, en complément de la Politique de Confidentialité, et de toute autre annexe future soumise à l’appréciation de l’Utilisateur, et définissent :
- les modalités d’utilisation des Services,
- les obligations respectives des parties.
3.2. Emplacement des CGU
Les CGU sont accessibles à l’Utilisateur via un lien direct en bas de page du Site et de l’Application.
3.3. Modalités d’acceptation des CGU
L’Utilisateur accepte les CGU en validant, de manière libre et indépendante, l’écran qui les présente lors de son inscription, sur l’Application ou sur le Site. S’il n’accepte pas l’intégralité des CGU, il ne peut pas accéder aux Services.
Ces CGU peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certaines offres ou opérations, qui, en cas de contradiction et dans la limite de leur objet, prévalent sur les CGU, les services payants demeurant régis par les Conditions Spéciales de Vente.
4. Conditions d’accès aux Services
4.1. Qualité de l’Utilisateur
Les Services sont réservés aux personnes physiques ayant la qualité :
- Soit de personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Soit de personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4.2. Âge et capacité
L'accès aux Services est ouvert à toute personne physique, y compris mineure.
L'âge de l'Utilisateur est établi lors de la vérification de son identité. Pour l'Utilisateur âgé de moins de 15 ans, les fonctionnalités qui reposent sur son consentement, notamment la géolocalisation en veille qui lui permet d'être mobilisé comme témoin, ne sont activées qu'avec un consentement donné conjointement par lui-même et par un titulaire de l'autorité parentale, conformément à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés. Les fonctions d'alerte et de captation en situation de danger lui restent ouvertes en toutes circonstances, une fois son identité vérifiée. La souscription de services payants par un mineur est régie par les Conditions Spéciales de Vente.
5. Modalités d’accès et de souscription aux Services
5.1. Articulation des présentes CGU avec les conditions générales de la Plateforme d’applications
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur peut télécharger la version mobile de l’Application via une boutique d’applications telle que l’App Store, le Google Play Store ou toute autre plateforme équivalente sur laquelle l’Application est disponible (la « Plateforme d’applications »).
Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de l'Application par ce biais sont régis par les conditions générales propres à la Plateforme d'applications concernée. Ces conditions, spécifiques à chaque Plateforme d'applications, s'imposent à l'Utilisateur, auquel il appartient d'en prendre connaissance et de les respecter.
La Plateforme d'applications n'est pas partie au contrat de fourniture des Services conclu entre PROBIALIS et l'Utilisateur et n'assume, à ce titre, aucune obligation de fourniture, de maintenance, de support ou de garantie des Services. PROBIALIS demeure le fournisseur des Services et, à ce titre, est responsable de l'exécution des Services et des obligations légales y afférentes.
5.2. Pré-requis techniques
L'accès aux Services suppose que l'Utilisateur dispose d'un terminal mobile compatible, d'une connexion internet et d'un système d'exploitation à jour. Les coûts de connexion et d’équipement nécessaires à l’accès aux Services restent à la charge de l’Utilisateur.
La compatibilité du terminal et la version minimale du système d'exploitation requise sont indiquées sur la fiche de l'Application au sein de la Plateforme d'applications ou sur le Site. Si le terminal ou le système d'exploitation de l'Utilisateur ne satisfait pas à ces pré-requis, le téléchargement ou l'utilisation de l'Application peut être rendu impossible ou limité.
PROBIALIS peut faire évoluer les pré-requis techniques de l'Application, notamment relever la version minimale du système d'exploitation requise, à l'occasion de ses mises à jour. La responsabilité de PROBIALIS ne saurait être engagée du fait de l'impossibilité d'accéder aux Services résultant d'un terminal ou d'un système d'exploitation ne satisfaisant pas ou ne satisfaisant plus à ces pré-requis.
5.3. Téléchargement de l’Application et ouverture de compte
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis l’App Store (Apple) et le Google Play Store ou toute autre Plateforme d’application sur laquelle elle est mise à disposition par PROBIALIS.
L’ouverture de compte (“Compte”) sur la Solution est gratuite et s’effectue depuis l’Application ou le Site, au choix de l’Utilisateur :
- par la communication d’une adresse électronique valide, que l’Utilisateur confirme au moyen d’un code à usage unique (OTP) qui lui est adressé ; ou
- par l’utilisation de ses identifiants de connexion à un compte tiers proposés sur la Solution (notamment Google, Apple, Microsoft ou Facebook). Dans ce cas, l’Utilisateur autorise expressément PROBIALIS à accéder aux données de son compte tiers nécessaires à son inscription.
Lors de son utilisation de la Solution, l’Utilisateur s’engage à ne pas adopter de comportement susceptible de constituer une infraction pénale ou de donner lieu à une condamnation pénale, et à faire un usage licite de la Solution.
Le téléchargement de l’Application et l'ouverture de compte permettent à l’Utilisateur de prendre connaissance de la Solution et des Services, ainsi que de partager l’Application avec toute personne de son choix, mais ne lui donnent pas un accès complet aux Services. Cet accès est subordonné à une procédure de vérification d’identité dans les conditions prévues aux articles « Procédure KYC ».
5.4. Procédure KYC
L’accès aux Services est subordonné à la vérification préalable de l’identité de l’Utilisateur, que celui-ci engage depuis l’Application.
Cette vérification d’identité est opérée par un prestataire spécialisé (le « Prestataire KYC »). Cette procédure comprend :
- le scan d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
- la prise d'un selfie ;
- un test de vivacité (“liveness”) attestant que l'Utilisateur est bien une personne physique réelle et le titulaire du document présenté.
À défaut de vérification de son identité, l’Utilisateur ne peut accéder aux Services.
Au sein de la communauté des Utilisateurs, l’Utilisateur est identifié par un pseudonyme qu’il choisit à son inscription. Son identité civile n'est pas rendue publique et n'est connue que de PROBIALIS et du Prestataire KYC, sous réserve des obligations légales et des réquisitions des autorités compétentes.
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son téléphone, de sa messagerie et des comptes Google, Apple, Microsoft ou Facebook qu’il utilise pour se connecter, ainsi que de toute utilisation de l’Application. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
6. Description des Services
6.1. Les Services
L’Utilisateur reconnaît qu’il peut prendre connaissance, sur l’Application ou sur le Site, des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques. Il reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite de disposer d’un smartphone et d’une connexion internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont PROBIALIS n’est pas responsable.
Les Services décrits dans ce document sont accessibles à l’Utilisateur ayant passé la Procédure KYC. L’Utilisateur peut, en outre, accéder à des fonctionnalités complémentaires en activant des services payants, régis par les Conditions Spéciales de Vente.
Les Services permettent à l'Utilisateur, en cas de danger, de déclencher une alerte géolocalisée (l'« Alerte »), d'activer une captation vidéo et audio et de mobiliser les Utilisateurs présents à proximité. La captation a une finalité exclusivement probatoire : elle est destinée à constituer une preuve susceptible d'être produite en justice ou d'établir des faits dans le cadre d'un litige, à l'exclusion de toute diffusion, surveillance ou mise en relation à d'autres fins.
Les Services ne constituent ni un système de vidéoprotection, ni un service de sécurité privée ou de télésurveillance, ni un réseau social. Ils ne se substituent pas aux services d'urgence (15, 17, 18, 112), que l'Utilisateur demeure tenu de contacter en cas de danger.
Lorsqu'une Alerte est déclenchée, les Utilisateurs présents à proximité en sont notifiés. L'Utilisateur ainsi notifié est libre d'accepter ou de refuser d'y participer, à tout moment et sans justification. La participation consiste à se positionner à distance de sécurité et à capter des éléments de preuve à distance ; elle n'implique aucune intervention physique.
L'Utilisateur peut également, par le bouton « Témoigner », activer une captation sans déclencher d'Alerte immédiatement, mais qu’il peut déclencher au cours de la captation. Pendant ou à la fin de la captation, il indique le type d'incident parmi les catégories proposées.
Chaque captation est classée automatiquement, sans visionnage par PROBIALIS, dans l’une des deux catégories suivantes :
a) Catégorie “preuve de justice” : une agression, une plainte ou une réquisition. Seuls la victime, son avocat et les autorités judiciaires y ont accès ;
b) Catégorie “preuve de litige” : tout autre cas. Ces captations peuvent être délivrées, à titre onéreux, aux parties concernées.
Les conditions de délivrance des captations sont fixées par les Conditions Spéciales de Vente. L'identité de l'Utilisateur à l'origine d'une captation n'est jamais communiquée aux destinataires d'un dossier, sauf sur réquisition judiciaire.
Lors d'une Alerte, les flux vidéo et/ou audio captés, qu’ils proviennent de l’Utilisateur à l’origine de l’Alerte ou des Utilisateurs y participant ou d’un Témoignage lancé indépendamment de toute alerte, sont chiffrés sur le terminal de l’Utilisateur, avant toute transmission, au moyen d’une clé fournie par un tiers de confiance indépendant de PROBIALIS (le « Tiers de Confiance »). Ils ne sont pas conservés sur le terminal de l’Utilisateur au-delà de la durée strictement nécessaire à leur transmission sur les serveurs opérés par PROBIALIS.
Les contenus ainsi captés et chiffrés (les « Contenus Probatoires ») sont transmis et stockés sur un espace d’hébergement dédié, opéré par PROBIALIS.
Les Contenus Probatoires demeurant chiffrés, PROBIALIS n’y a pas accès et n’est pas en mesure de les visualiser sans l’intervention du Tiers de Confiance. Ces contenus sont horodatés par un partenaire certifié eIDAS.
Ce protocole garantit l’intégrité et le caractère non altéré des Contenus Probatoires.
En cas de réquisition judiciaire, le Contenu Probatoire est déchiffré avec le Tiers de Confiance pour transmission à l'autorité requérante.
6.2. Les prestations complémentaires
6.2.1. Maintenance
L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Solution peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, PROBIALIS fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Solution.
Concernant la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que PROBIALIS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Solution, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Solution (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont réalisées périodiquement par PROBIALIS sans limite de temps mais sans obligation temporelle.
L’Utilisateur doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que l’Utilisateur en attendait lors de sa souscription.
L’accès à la Solution peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
6.2.2. Hébergement
PROBIALIS assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
6.2.3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter PROBIALIS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de PROBIALIS ».
PROBIALIS s'efforce de répondre aux demandes d'assistance dans un délai raisonnable. Elle informe l'Utilisateur du traitement réservé à sa demande et, en fonction du besoin identifié, du délai de réponse prévisible.
6.2.4. Autres Services
PROBIALIS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Durée des Services
L’utilisation de la Solution prend effet pour une durée indéterminée à compter de sa validation par PROBIALIS.
L’Utilisateur pourra mettre fin à cette utilisation à tout moment par le biais de la fonctionnalité adéquate dans l’Application ou sur le Site.
8. Gratuité des Services
L’inscription à la Solution et les Services décrits aux présentes sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
9. Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non de la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les Parties.
La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur le droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
L'Utilisateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
L'Utilisateur a également le droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Utilisateur consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
L'Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Droits de propriété intellectuelle
La Solution est la propriété de PROBIALIS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que PROBIALIS consent à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété.
Droits sur les captations. L'Utilisateur concède à PROBIALIS, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de conservation des Contenus Probatoires, le droit de conserver et de reproduire les captations qu'il réalise au moyen de l'Application, et de les remettre aux destinataires autorisés, dans les conditions de l'article « Description des Services » et des Conditions Spéciales de Vente. Cette concession est sans préjudice de la rétribution éventuellement versée au témoin dans le cadre de la preuve de litige, selon les conditions qui la régissent.
11. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
11.1. Concernant la fourniture d’informations
L’Utilisateur s’engage à fournir à PROBIALIS toutes les informations nécessaires pour l’utilisation des Services.
11.2. Concernant le Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable de la sécurité de son téléphone, de sa messagerie et des comptes Google, Apple, Microsoft ou Facebook qu’il utilise pour se connecter. Tout accès à la Solution au moyen de ceux-ci est réputé effectué par lui.
L’Utilisateur doit immédiatement contacter PROBIALIS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de PROBIALIS » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que PROBIALIS aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
11.3. Concernant l’utilisation des Services
L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage licite des Services et, à l’occasion de leur utilisation, à ne pas adopter de comportement susceptible de constituer une infraction pénale ou de donner lieu à une condamnation pénale.
L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
En tout état de cause, l'Utilisateur s'interdit de capter, au moyen de l'Application, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur, en dehors de la finalité probatoire d'un événement se déroulant en espace public et justifiant une Alerte. Il s'interdit également de procéder à toute captation dans un lieu privé auquel il n'a pas légitimement accès.
Tout usage de l'Application à des fins étrangères à sa finalité probatoire, notamment tout usage illicite, engage la seule responsabilité de l'Utilisateur, y compris pénale.
L’Utilisateur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à PROBIALIS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de PROBIALIS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PROBIALIS,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à PROBIALIS.
PROBIALIS se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte de tout Utilisateur détournant l'Application.
Enfin, l'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal et de bonne foi des Services vis-à-vis des autres membres de la communauté. Il s'interdit notamment de :
- déclencher une Alerte de manière abusive, fictive ou manifestement infondée,
- se concerter avec d'autres Utilisateurs pour émettre des Alertes réciproques ou coordonnées de façon abusive,
- utiliser les Services à des fins de harcèlement, de surveillance, d'intimidation ou de pistage d'un autre Utilisateur ou d'un tiers.
L’Utilisateur garantit PROBIALIS contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera PROBIALIS du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Obligations et responsabilité de PROBIALIS
PROBIALIS s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
12.1. Concernant la qualité des Services
PROBIALIS fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
PROBIALIS n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- un cas de force majeure.
PROBIALIS est responsable du fonctionnement de ses serveurs opérés.
Par ailleurs, Probialis ne garantit pas que les Services :
- seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, même si soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès,
- répondront spécifiquement à ses besoins et attentes, ceux-ci étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur,
12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Solution
PROBIALIS ne propose aucune garantie de niveau de service de la Solution.
Toutefois, PROBIALIS fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
12.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Solution
PROBIALIS fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur la Solution.
Sauf en cas de faute avérée de la part de PROBIALIS, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
PROBIALIS utilise des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
PROBIALIS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures, de l’Application et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
12.5. Concernant la mise en relation entre Utilisateurs
PROBIALIS met à disposition des Utilisateurs un outil technique permettant leur mise en relation à l'occasion d'une Alerte. Elle n'intervient pas dans les rapports qui se nouent entre Utilisateurs à cette occasion, dont elle n'est pas partie.
PROBIALIS n'agit ni comme mandataire, ni comme représentant, ni comme donneur d'ordre des Utilisateurs, et n'exerce aucun contrôle sur leur comportement. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des relations entre Utilisateurs ni des litiges pouvant en résulter, que les Utilisateurs font leur affaire personnelle.
12.6. Concernant la publicité sur la Solution
PROBIALIS peut publier sur la Solution et, sous réserve du consentement de l’Utilisateur recueilli dans l’Application (réglage « Offres et nouveautés »), lui envoyer des messages publicitaires ou promotionnels, certains renvoyant l’Utilisateur vers des plateformes tierces.
PROBIALIS n’est néanmoins pas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes tierces,
- les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes tierces.
12.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
PROBIALIS peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.
PROBIALIS peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.
13. Limitation de la responsabilité de PROBIALIS
L’Application est un outil d’alerte et de captation : elle ne garantit ni la sécurité de l’Utilisateur, ni l’intervention d’un tiers, ni l’issue d’une situation de danger, ni le caractère probant des captations.
PROBIALIS ne saurait répondre des actes ou abstentions des Utilisateurs et des tiers, ni des défaillances qui ne lui sont pas imputables.
14. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de l’Application ou du Site ainsi que les données recueillies sur l’Application ou sur le Site, et les équipements informatiques de PROBIALIS constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés.
15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par PROBIALIS, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de PROBIALIS disponible sur la Solution.
16. Force majeure
PROBIALIS ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec l’Utilisateur, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si PROBIALIS est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’Utilisateur par tout moyen écrit utile. Les obligations sont suspendues dès réception de la notification, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
PROBIALIS reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
17. Fin des Services
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur l’Application ou sur le Site. La résiliation est effective immédiatement.
L’Utilisateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
PROBIALIS peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
La fin des Services et la suppression du Compte, quelle qu'en soit la cause, sont sans effet sur les Contenus Probatoires : ils sont conservés pour la durée prévue par la politique de confidentialité de PROBIALIS et restent accessibles aux destinataires autorisés.
18. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Utilisateur (les « Obligations essentielles ») :
- fournir des informations exactes, sincères et à jour, et se soumettre à la vérification d’identité par le Prestataire KYC ;
- utiliser les Services personnellement et ne pas en permettre l’usage par un tiers ;
- respecter la finalité exclusivement probatoire des Services et s’abstenir de tout détournement ;
- ne pas diffuser, exporter, reproduire ou partager les Contenus Probatoires en dehors des cas autorisés ;
- ne pas déclencher d’Alerte abusive, fictive ou concertée, et faire un usage loyal des Services vis-à-vis des autres Utilisateurs ;
- s’abstenir de toute captation de paroles privées ou confidentielles en dehors de la finalité probatoire ;
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, PROBIALIS peut :
- suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que PROBIALIS pourrait réclamer à l’Utilisateur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, PROBIALIS demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur. Les Contenus Probatoires sont conservés dans les conditions de l'article « Fin des Services ».
19. Modification des CGU
PROBIALIS peut modifier ces CGU à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les CGU modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, PROBIALIS considère que l’Utilisateur les a acceptées.
20. Médiation
En cas de litige opposant l’Utilisateur et PROBIALIS, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
21. Loi applicable
Les CGU sont régies par la loi française.